Ce qui change en 2026
La réforme introduit deux obligations principales :
Le e-invoicing
- facturation électronique pour les échanges B2B en France ;
- transmission des factures via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ;
- utilisation de formats structurés ;
- envoi automatique des données à l'administration.
Le e-reporting
- transmission des données de transactions hors périmètre du e-invoicing ;
- concerne notamment le B2C et l'international ;
- obligation déclarative complémentaire.
Ces deux mécanismes couvrent l'ensemble des flux de facturation.