eFactureConnect
S'inscrire

Mentions légales

Dernière mise à jour : 7 août 2026

Cette page présente les informations légales essentielles relatives au site et au service eFactureConnect.

1. Éditeur du site

Le site et le service eFactureConnect sont édités par Maxime PREMONT, exploitant de la marque eFactureConnect.

SIRET : 938 028 321 00017

Contact : [email protected]

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Maxime PREMONT.

3. Hébergement

Le site et les infrastructures du service sont hébergés par OVH SAS.

Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

eFactureConnect est hébergé à 100 % en France. Les infrastructures et les données du service sont localisées en France.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur ce site et dans le service, notamment les textes, visuels, logos, éléments graphiques, interfaces, logiciels et contenus, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Sauf autorisation préalable écrite, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite.

5. Nature du service

eFactureConnect est un outil technique d'aide à la conformité qui facilite la conversion et la transmission de factures issues de Stripe vers les formats et canaux requis par la réforme française de la facturation électronique, via une plateforme agréée (PA).

eFactureConnect n'est pas une plateforme agréée (PA). Les transmissions réglementaires s'effectuent via Super PDP, partenaire plateforme agréée immatriculée auprès de l'administration fiscale.

6. Responsabilité et limitations

eFactureConnect s'efforce de fournir des informations et un service aussi clairs, exacts et à jour que possible. Toutefois, aucune garantie absolue ne peut être donnée quant à l'exhaustivité, l'absence d'erreur, la conformité automatique ou un résultat fiscal ou réglementaire déterminé. Le contenu du site et les fonctionnalités du service peuvent évoluer à tout moment.

L'utilisateur demeure seul responsable du respect de ses obligations légales et réglementaires, notamment au titre de la facturation électronique et du e-reporting, de l'exactitude des données renseignées dans Stripe et dans eFactureConnect, du paramétrage de son environnement, de la validation des flux avant tout envoi officiel, et des conséquences fiscales, administratives ou commerciales qui en découlent.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, eFactureConnect et son éditeur ne sauraient être tenus responsables des erreurs, rejets, retards, interruptions, indisponibilités, transmissions incomplètes ou incorrectes, amendes, pénalités, pertes de données, manques à gagner ou tout autre préjudice, direct ou indirect, lié à l'usage du site, du service, d'une facture électronique, d'un e-reporting, ou à un dysfonctionnement imputable à Stripe, à Super PDP, à l'administration fiscale ou à un tiers.

eFactureConnect fournit un outil technique d'aide à la transmission. Il n'est pas responsable des erreurs, rejets, retards ou conséquences liées à la facturation électronique ou au e-reporting. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier ses paramétrages et de tester l'intégralité de ses flux via le bac à sable eFactureConnect et celui de Super PDP avant tout usage en production.

7. Obligation de test en bac à sable

Avant toute mise en production, chaque utilisateur doit tester de bout en bout ses scénarios de facturation et de transmission dans le mode bac à sable d'eFactureConnect et dans l'environnement de test de Super PDP.

Le mode bac à sable permet d'exercer les flux techniques sans envoi officiel à l'administration fiscale. Il ne rend pas l'utilisateur conforme. Seul un usage en production, correctement configuré et validé après tests, peut viser une transmission réglementaire réelle. L'absence de tests préalables engage uniquement la responsabilité de l'utilisateur.