Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et la fourniture des offres payantes eFactureConnect (abonnements et éventuels services associés).

Le Service s'adresse à des professionnels (entreprises, indépendants, associations ou toute personne agissant à des fins professionnelles). En souscrivant, vous déclarez agir en qualité de professionnel.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En cas de contradiction sur un point commercial (prix, paiement, modification d'abonnement), les CGV prévalent.

Les offres sont proposées par Maxime PREMONT, exploitant de la marque eFactureConnect.

SIRET : 938 028 321 00017

Contact : [email protected]

eFactureConnect propose des formules d'abonnement, notamment Bootstrap, Pro et Business, ainsi qu'une offre Custom sur devis. Chaque formule peut inclure un volume de factures, un tarif de dépassement, un nombre maximal de membres et des fonctionnalités associées.

Les prix sont indiqués lors du parcours de souscription (Checkout Stripe) et peuvent être proposés en facturation mensuelle ou annuelle. Une réduction peut s'appliquer aux formules annuelles (par exemple 15 % selon l'offre en vigueur au moment de la commande).

Les tarifs, quotas et caractéristiques des offres sont susceptibles d'évoluer. Seuls les prix et conditions affichés au moment de la commande, puis confirmés via Stripe, engagent les parties pour la période concernée.

La souscription s'effectue en ligne via Stripe Checkout ou tout autre parcours de paiement mis à disposition. Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté et que l'abonnement est activé.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGU et des présentes CGV avant de finaliser votre commande, et les accepter sans réserve.

Les paiements sont traités par Stripe. Selon l'offre choisie, l'abonnement est facturé à l'avance pour la période concernée (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf annulation effectuée selon les modalités ci-dessous.

Vous vous engagez à maintenir un moyen de paiement valide. Des frais de dépassement (factures au-delà du volume inclus) peuvent être facturés selon les conditions de votre offre.

Les changements d'abonnement (annulation, réduction ou augmentation) obéissent aux règles suivantes, sauf disposition légale impérative contraire :

• Annulation : elle prend effet à la fin de la période déjà payée. Vous conservez l'accès jusqu'à cette échéance. Aucun remboursement au prorata de la période en cours n'est dû, sauf obligation légale.
• Réduction / downgrade : le passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun crédit immédiat ni remboursement de la différence sur la période en cours n'est accordé, sauf obligation légale.
• Augmentation / upgrade : le passage à une offre supérieure entraîne un paiement immédiat (complément ou nouvelle facturation selon le mécanisme Stripe applicable) pour activer sans délai les droits et quotas de la nouvelle offre.

Chaque offre inclut un volume de factures (ou d'éléments équivalents) pour la période de facturation. Au-delà, des frais unitaires de dépassement peuvent s'appliquer selon le tarif de votre formule.

Les compteurs, quotas et modalités de facturation des dépassements sont ceux présentés dans le Service et/ou lors de la souscription. Il vous appartient de suivre votre consommation.

Le Service étant destiné à des professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus au titre des présentes CGV. Aucun droit de rétractation n'est accordé au-delà des éventuelles obligations légales impératives applicables à votre situation.

L'accès à l'environnement de production et à certaines fonctionnalités avancées peut être conditionné à un abonnement actif et à jour de paiement.

En cas d'échec de paiement, eFactureConnect peut maintenir temporairement l'accès pendant une période de grâce, puis restreindre, suspendre ou résilier l'abonnement et l'accès associé, conformément aux mécanismes Stripe et aux règles du Service. Les données déjà enregistrées peuvent être conservées selon la politique de confidentialité, sans préjudice d'une limitation d'accès à la production.

eFactureConnect fournit un outil technique d'aide à la transmission. Il n'est pas une PA et ne garantit aucun résultat fiscal, administratif ou de conformité automatique. Les limitations de responsabilité détaillées dans les CGU s'appliquent pleinement aux prestations vendues au titre des présentes CGV.

Vous pouvez résilier votre abonnement depuis le Service ou le portail de facturation Stripe, selon les moyens mis à disposition. Sauf indication contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

eFactureConnect peut résilier ou suspendre l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU/CGV, de fraude, de risque pour la sécurité, ou de défaut de paiement non régularisé après la période de grâce applicable.

eFactureConnect peut faire évoluer ses offres, ses prix et les présentes CGV. En cas de modification substantielle applicable à un abonnement en cours, une information préalable raisonnable pourra être fournie, notamment par email ou via le Service.

La poursuite de l'abonnement après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, lorsqu'elles vous ont été communiquées, vaut acceptation, sous réserve des dispositions impératives applicables. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux français compétents.

Pour toute question relative aux CGV ou à votre abonnement : [email protected].