Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site et du service eFactureConnect (ci-après le « Service »).

Toute création de compte, connexion ou utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Les conditions commerciales relatives aux abonnements payants sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV), qui complètent les présentes CGU.

Le Service est édité et exploité par Maxime PREMONT, exploitant de la marque eFactureConnect.

SIRET : 938 028 321 00017

Contact : [email protected]

Pour plus d'informations, consultez les mentions légales.

eFactureConnect est un outil technique d'aide à la conformité qui facilite la synchronisation de factures issues de Stripe, leur préparation aux formats requis par la réforme française de la facturation électronique, et leur transmission via une plateforme agréée (PA).

eFactureConnect n'est pas une plateforme agréée (PA). Les transmissions réglementaires s'effectuent via Super PDP, partenaire plateforme agréée immatriculée auprès de l'administration fiscale.

Le Service peut évoluer (fonctionnalités, interfaces, modes d'environnement, limites techniques). Certaines fonctionnalités peuvent être annoncées comme « bientôt disponibles » sans engagement de délai.

L'utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les maintenir à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, de l'activité réalisée depuis votre compte, et de la gestion des accès des membres de votre organisation. Toute utilisation du Service effectuée via votre compte est réputée avoir été réalisée sous votre responsabilité.

Vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de tout incident de sécurité dont vous avez connaissance.

Vous vous engagez notamment à :

• utiliser le Service conformément à la loi, aux présentes CGU et aux droits des tiers ;
• renseigner et maintenir exactes les informations nécessaires à la conformité (SIRET, TVA, mentions légales de facture, données clients dans Stripe, paramétrage fiscal, etc.) ;
• vérifier le paramétrage de vos environnements, connexions Stripe et Super PDP avant tout envoi officiel ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder aux données d'autrui, ni d'utiliser le Service de manière abusive ou frauduleuse ;
• rester seul responsable du respect de vos obligations légales et réglementaires, notamment au titre de la facturation électronique et du e-reporting.

Avant toute mise en production, vous devez tester de bout en bout vos scénarios de facturation et de transmission dans le mode bac à sable d'eFactureConnect et dans l'environnement de test de Super PDP.

Le mode bac à sable permet d'exercer les flux techniques sans envoi officiel à l'administration fiscale. Il ne vous rend pas conforme. Seul un usage en production, correctement configuré et validé après tests, peut viser une transmission réglementaire réelle. L'absence de tests préalables engage uniquement votre responsabilité.

Le Service est fourni en l'état, dans le cadre d'une obligation de moyens. eFactureConnect ne garantit pas une conformité automatique, l'absence d'erreur, ni un résultat fiscal, administratif ou réglementaire déterminé.

Vous demeurez seul responsable de vos obligations, de l'exactitude de vos données, de vos paramétrages, de la validation des flux avant envoi officiel, et des conséquences fiscales, administratives ou commerciales qui en découlent.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, eFactureConnect et son éditeur ne sauraient être tenus responsables des erreurs, rejets, retards, interruptions, indisponibilités, transmissions incomplètes ou incorrectes, amendes, pénalités, pertes de données, manques à gagner ou tout autre préjudice, direct ou indirect, lié à l'usage du Service, d'une facture électronique, d'un e-reporting, ou à un dysfonctionnement imputable à Stripe, à Super PDP, à l'administration fiscale ou à un tiers.

eFactureConnect s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Des interruptions peuvent toutefois survenir, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique, force majeure ou défaillance d'un tiers (hébergeur, Stripe, Super PDP, réseau, etc.).

Aucune disponibilité ininterrompue n'est garantie. eFactureConnect peut modifier, suspendre ou retirer tout ou partie des fonctionnalités, sous réserve du respect des engagements contractuels éventuellement souscrits au titre des CGV.

L'ensemble des éléments du Service (textes, visuels, logos, interfaces, logiciels, bases de données, documentation et contenus) est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Sauf autorisation préalable écrite, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite. Vous conservez les droits sur vos propres données et contenus que vous transmettez au Service.

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la politique de confidentialité et la page RGPD. L'utilisation des cookies sur le site marketing est décrite dans la politique de cookies.

En cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux, de risque pour la sécurité du Service ou de non-paiement au titre des CGV, eFactureConnect peut, selon la gravité des faits, suspendre ou restreindre l'accès au Service, ou résilier le compte, après information lorsque cela est raisonnablement possible.

La résiliation ou la suppression de compte peut être soumise aux contraintes liées à une organisation partagée ou à un abonnement actif, conformément aux règles du Service et aux CGV.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux français compétents.